Démarches administratives

📝 Démarches administratives

Retrouvez sur cette page les principales informations utiles pour vos démarches administratives et vos formalités du quotidien.

Grâce au service officiel Service-Public.fr, accédez à des informations fiables et régulièrement mises à jour concernant les papiers d’identité, l’état civil, la famille, le logement, l’emploi, les transports, la fiscalité ou encore les démarches en ligne.

Certaines démarches relevant directement de la commune sont également accessibles depuis les pages dédiées du site.

🏗️ Urbanisme et démarches locales

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.) disposent d’une page dédiée sur le site de la commune.

Vous y trouverez les informations utiles, les liens vers les services en ligne ainsi que les démarches à effectuer avant vos travaux.

Accéder à la page Urbanisme

🌐 Services publics et démarches en ligne

Les fiches pratiques ci-dessous sont proposées par le service officiel Service-Public.fr. Elles permettent d’accéder à des informations administratives actualisées, à des démarches en ligne, à des formulaires et à de nombreux services destinés aux particuliers.

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Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

 Attention :

Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

  • Cas général
  • Votre enfant a moins d'1 an
  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

  • Cas général
  • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Non, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Questions ? Réponses !

Et aussi

📬 Besoin d’aide ?

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée ou si votre situation nécessite un accompagnement particulier, n’hésitez pas à contacter la mairie de Villebichot.

Lorsque votre demande relève des compétences de la commune, nous vous renseignerons directement et vous accompagnerons dans vos démarches. Pour les formalités relevant d’autres administrations ou organismes, nous vous orienterons vers le service compétent.

Retrouvez également l’ensemble des coordonnées et horaires de la mairie sur la page dédiée.

Coordonnées et horaires de la mairie