Démarches administratives

📝 Démarches administratives

Retrouvez sur cette page les principales informations utiles pour vos démarches administratives et vos formalités du quotidien.

Grâce au service officiel Service-Public.fr, accédez à des informations fiables et régulièrement mises à jour concernant les papiers d’identité, l’état civil, la famille, le logement, l’emploi, les transports, la fiscalité ou encore les démarches en ligne.

Certaines démarches relevant directement de la commune sont également accessibles depuis les pages dédiées du site.

🏗️ Urbanisme et démarches locales

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.) disposent d’une page dédiée sur le site de la commune.

Vous y trouverez les informations utiles, les liens vers les services en ligne ainsi que les démarches à effectuer avant vos travaux.

Accéder à la page Urbanisme

🌐 Services publics et démarches en ligne

Les fiches pratiques ci-dessous sont proposées par le service officiel Service-Public.fr. Elles permettent d’accéder à des informations administratives actualisées, à des démarches en ligne, à des formulaires et à de nombreux services destinés aux particuliers.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.

 Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes mineur émancipé vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Si vous ne trouvez pas l’information recherchée ou si votre situation nécessite un accompagnement particulier, n’hésitez pas à contacter la mairie de Villebichot.

Lorsque votre demande relève des compétences de la commune, nous vous renseignerons directement et vous accompagnerons dans vos démarches. Pour les formalités relevant d’autres administrations ou organismes, nous vous orienterons vers le service compétent.

Retrouvez également l’ensemble des coordonnées et horaires de la mairie sur la page dédiée.

Coordonnées et horaires de la mairie