📝 Démarches administratives
Retrouvez sur cette page les principales informations utiles pour vos démarches administratives et vos formalités du quotidien.
Grâce au service officiel Service-Public.fr, accédez à des informations fiables et régulièrement mises à jour concernant les papiers d’identité, l’état civil, la famille, le logement, l’emploi, les transports, la fiscalité ou encore les démarches en ligne.
Certaines démarches relevant directement de la commune sont également accessibles depuis les pages dédiées du site.
🏗️ Urbanisme et démarches locales
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.) disposent d’une page dédiée sur le site de la commune.
Vous y trouverez les informations utiles, les liens vers les services en ligne ainsi que les démarches à effectuer avant vos travaux.
🌐 Services publics et démarches en ligne
Les fiches pratiques ci-dessous sont proposées par le service officiel Service-Public.fr. Elles permettent d’accéder à des informations administratives actualisées, à des démarches en ligne, à des formulaires et à de nombreux services destinés aux particuliers.
Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
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Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge -
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
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